DAC7 : pourquoi Petme te demande tes informations fiscales
Les règles européennes appelées DAC7 obligent les plateformes en ligne à collecter et déclarer des informations sur les personnes qui gagnent de l'argent grâce à elles. Petme est gérée par Lion Den SL, une société espagnole : chaque année en janvier, nous déclarons donc à l'administration fiscale espagnole (Agencia Tributaria) les pet sitters qui ont gagné de l'argent avec Petme l'année précédente.
Pourquoi nous devons le faire
Ce n'est pas une règle de Petme, et ce n'est pas facultatif. La loi oblige toutes les plateformes en ligne qui opèrent dans l'UE à collecter, vérifier et déclarer ces informations sur les personnes qui gagnent de l'argent grâce à elles :
- Droit européen : la directive (UE) 2021/514 du Conseil, appelée DAC7, qui s'applique dans tous les pays de l'UE.
- Droit espagnol, qui applique la DAC7 à Petme : la disposition additionnelle 25 de la loi générale fiscale espagnole (Ley 58/2003, General Tributaria) et le décret royal 117/2024.
Si nous ne le faisions pas, l'administration fiscale espagnole infligerait une amende à Petme pour chaque pet sitter concerné. Toutes les plateformes de l'UE qui rémunèrent des personnes pour leur travail ont la même obligation.
À qui nous le demandons
Nous le demandons aux pet sitters qui vivent dans un pays de l'UE, au Royaume-Uni, au Canada ou en Nouvelle-Zélande, car ce sont les pays avec lesquels l'Espagne partage ces informations. Nous nous basons sur le pays du compte sur lequel tu es payé.
Si tu vis ailleurs, tu n'as rien à faire.
Quand nous le demandons
Quand un propriétaire paie ta première réservation. Si tu as déjà eu des réservations en 2026, tu reçois la demande par email le 30 octobre 2026.
Ce que nous demandons
- Tes prénom(s), nom(s) et date de naissance
- L'adresse où tu vis actuellement
- Ton numéro d'identification fiscale et le pays qui l'a délivré, ou ton lieu de naissance si tu n'en as pas
- Ton numéro de TVA, seulement si tu es immatriculé à la TVA et qu'il est différent de ton numéro fiscal
- Si tu proposes tes services via une société : son nom, son adresse, ses numéros fiscal et de TVA et son numéro d'immatriculation
Presque tout est déjà rempli avec les données de la pièce d'identité que tu as vérifiée à ton inscription. Il te suffit de vérifier, de compléter ce qui manque et d'envoyer.
Comment le remplir
Ouvre le lien de notre email ou va dans les paramètres de ton profil sur petme.social et choisis Informations fiscales (DAC7). Tu peux mettre à jour tes informations quand tu veux, par exemple si tu déménages.
Si tu ne l'envoies pas
Nous t'envoyons deux rappels. Si 60 jours se sont écoulés depuis notre première demande et que nous n'avons toujours pas tes informations, la loi espagnole nous oblige à retenir tes paiements jusqu'à ce que tu les envoies. En attendant, tu peux continuer à accepter des réservations, et l'argent retenu t'est versé dès que tes informations nous parviennent. La loi espagnole permet aussi à l'administration fiscale d'infliger une amende aux pet sitters qui ne fournissent pas ces informations.
Ce que nous déclarons
Pour chaque année, nous déclarons les informations ci-dessus, les montants qui t'ont été versés chaque trimestre, le nombre de réservations, la commission que nous avons retenue et le compte Stripe sur lequel tu es payé. L'administration fiscale espagnole peut transmettre ces informations à celle de ton pays de résidence. En janvier, nous t'envoyons une copie de ce que nous avons déclaré te concernant.
La DAC7 ne change pas tes propres obligations fiscales : tu restes responsable de déclarer tes revenus là où tu vis.
Ta vie privée
Nous conservons ces informations pendant 10 ans après chaque année déclarée, comme la loi l'exige, même si tu fermes ton compte. Pour en savoir plus, consulte notre politique de confidentialité.